Une personne est inapte lorsqu’elle est incapable de prendre soin d’elle-même ou d’administrer ses biens. L’inaptitude est constatée, notamment, en raison d’une maladie mentale ou d’une maladie dégénérative, d’un accident vasculaire cérébral, d’un handicap intellectuel, d’un traumatisme crânien ou d’un affaiblissement dû à l’âge, qui altère les facultés mentales ou l’aptitude physique à exprimer sa volonté. Elle est obligatoirement déterminée par une évaluation médicale et psychosociale.
Sur le plan juridique, il y a un besoin de protection lorsqu’une personne inapte doit être assistée ou représentée dans l’exercice de ses droits civils. Ce besoin peut être causé par l’isolement, la durée de l’inaptitude, la nature ou l’état des affaires de la personne.
Lorsque bien entourées, les personnes n’ont pas nécessairement besoin d’un régime de protection puisque ce sont les proches qui veillent à leur bien-être. Il existe des moyens de représentation comme l’administration par un tiers qui peut être mis en place.
Toutefois, selon la gravité de l’inaptitude, un régime de protection peut être nécessaire. Il existe trois types de régimes de protection : régime de conseiller au majeur, régime de tutelle, régime de curatelle. C’est le tribunal qui décide de la mesure de protection qui convient.
Pour connaître tous les détails sur les régimes de protection des personnes inaptes et les démarches à faire, consultez les dépliants du Curateur public du Québec en cliquant sur le lien suivant :
Curateur public du Québec
Le Curateur public est l’institution et aussi le titre qu’on donne à la personne qui est nommée en vertu de la Loi pour veiller à la protection des personnes inaptes. Le curateur public accompagne les familles et les proches qui représentent une personne inapte, qui administrent son patrimoine ou celui d’un mineur ou encore qui participent à un conseil de tutelle. Le curateur public s’assure que les décisions sont prises dans l’intérêt de la personne représentée et le respect de ses droits et pour la sauvegarde de son autonomie. Il surveille la gestion des tuteurs et des curateurs et Il offre aussi de nombreux services d’information et de soutien.
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